CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Hervé MARECHAL et de sa clientèle dans le cadre de la pratique de massages, de soins énergétiques, et de magnétisme.

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Clause n° 2 : Prix

Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sans taxes car la TVA est non applicable, article 293B du code général des impôts

L’entreprise individuelle Hervé MARECHAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelles Hervé MARECHAL serait amenée à octroyer lors d’opérations spéciales ou promotionnelles.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue le jour de la prestation :

• soit par chèque

• soit par carte bancaire

• soit en espèce

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation, la clientèle doit verser à l’entreprise individuelle Hervé MARECHAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle Hervé MARECHAL.

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Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise individuelle Hervé MARECHAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 9 : Limite de responsabilité

Toutes les prestations proposées sur le site sont présentées avec les contre-indications liées à chacune d’elle. De ce fait, la responsabilité de l’entreprise individuelle Hervé MARECHAL ne pourra être engagée si le ou la cliente fait une réaction allergique ou ressent des effets secondaires suite au massage ou au soins reçus.

 

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche - Tarare